Obligation alimentaire : quand les enfants doivent-ils payer l'EHPAD d'un parent, combien, et comment contester

Une règle ancienne qui surgit dans un dossier d'aide sociale

La plupart des familles découvrent l'obligation alimentaire au moment où le département instruit une demande d'aide sociale à l'hébergement : un courrier arrive chez chacun des enfants, parfois chez les gendres et belles-filles, demandant leurs revenus et leurs charges. La règle, elle, ne date pas d'hier : le Code civil impose depuis 1804 aux enfants de fournir des aliments à leurs parents dans le besoin, et l'article 205 n'a pas changé sur ce point. Ce qui a changé, c'est le contexte : avec un prix d'EHPAD qui dépasse la plupart des pensions de retraite, cette obligation concerne désormais une part importante des résidents. Cet article explique qui est concerné, comment les montants sont fixés, ce qui permet d'être dispensé, et ce que l'on peut déduire de ses impôts.

Qui est tenu

La liste est fixée par les articles 205 à 207 du Code civil (source : Service-public.fr, obligation d'aider ses parents dans le besoin) :

• les enfants, y compris adoptés, quelle que soit la qualité des relations ;
• les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, tant que dure le mariage et qu'il en existe des enfants vivants ; l'obligation cesse au divorce, et au décès de l'époux s'il n'y a pas d'enfants issus de l'union ;
• l'époux ou l'épouse, au titre du devoir de secours, qui passe avant tous les autres.

Les petits-enfants restent tenus par le Code civil en principe, mais la loi du 8 avril 2024 les a dispensés de toute contribution lorsqu'il s'agit d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour un grand-parent (source : Service-public.fr, loi bien vieillir, suppression de l'obligation alimentaire dans certains cas). Les frères et sœurs, les neveux, les concubins et les partenaires de PACS ne sont jamais tenus.

Dans quels cas la question se pose

L'obligation alimentaire n'est pas déclenchée par l'entrée en EHPAD, mais par l'insuffisance des ressources du parent. Elle apparaît dans deux circonstances :

1. À l'initiative du département, lors d'une demande d'aide sociale à l'hébergement : avant de payer, le département évalue ce que les obligés alimentaires peuvent verser, et l'aide ne couvre que le solde. Le fonctionnement de cette aide est détaillé dans aide sociale à l'hébergement : conditions, obligation alimentaire, récupération.
2. À l'initiative du parent lui-même, ou de son tuteur, ou parfois de l'établissement impayé qui saisit le juge pour le compte du résident, en dehors de toute aide sociale.

À retenir : un enfant qui paie volontairement l'EHPAD de son parent, sans passer par l'aide sociale, n'est pas dans le cadre juridique de l'obligation alimentaire mais dans celui de l'entraide familiale, ce qui change le traitement fiscal (voir plus bas).

Comment le montant est fixé

Il n'existe aucun barème national. Le montant dépend des besoins du parent et des ressources de chaque obligé, après déduction de ses charges (même source). En pratique :

• le département propose une répartition entre les obligés, en appliquant son propre barème, qui figure dans son règlement départemental d'aide sociale ; les méthodes diffèrent d'un département à l'autre, certains retenant un pourcentage des revenus au-delà d'un seuil, d'autres un calcul par parts ;
• si les obligés acceptent, la contribution est versée au département ou directement à l'établissement ;
• en cas de désaccord, ou si un obligé ne répond pas, le département saisit le juge aux affaires familiales, qui fixe la pension de chacun, individuellement, en fonction de sa situation ; une fratrie de quatre enfants peut ainsi se voir fixer quatre montants différents, y compris zéro pour l'un d'eux.

Les montants constatés vont de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros par mois et par obligé. Le juge tient compte des revenus, des charges de logement, des enfants à charge, des crédits, et de l'aide en nature déjà apportée (un enfant qui héberge ou accompagne quotidiennement son parent voit cette contribution reconnue).

Les dispenses et les moyens de contester

Contester passe par le juge aux affaires familiales, saisi par requête, sans avocat obligatoire. Un enfant qui estime la répartition proposée par le département injuste a intérêt à ne pas signer et à laisser le juge fixer : la décision de justice s'impose alors au département. Depuis 2024, le juge peut aussi être saisi à l'avance par un enfant qui souhaite être déchargé avant toute demande d'aide, lorsqu'un manquement grave du parent est établi.

La déduction fiscale

Les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse, sans plafond, à condition de pouvoir justifier du besoin du parent et des versements. Elles sont en contrepartie imposables chez le parent qui les reçoit, ce qui, vu ses revenus, est en général sans conséquence. La déduction vaut aussi pour les sommes payées directement à l'établissement pour le compte du parent, et pour la contribution fixée par le juge. Ce point compense une partie de l'effort : pour un enfant imposé à 30 %, 300 € par mois de pension coûtent en réalité 210 €.

Le parent, de son côté, ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt de 25 % sur les frais d'EHPAD pour la part payée par ses enfants ; elle ne s'applique qu'aux dépenses qu'il supporte lui-même après aides (source : Service-public.fr, réduction d'impôt pour frais de dépendance).

Anticiper plutôt que subir

Trois conseils issus des situations que les familles décrivent le plus souvent. D'abord, parler d'argent avant l'entrée en établissement, entre frères et sœurs, avec les chiffres réels du reste à charge, que l'on peut estimer à partir des tarifs publiés sur mazette.fr et de la méthode donnée dans reste à charge en EHPAD : trois budgets chiffrés. Ensuite, formaliser par écrit la répartition convenue, même entre proches qui s'entendent bien : les situations changent, les souvenirs aussi. Enfin, ne pas confondre obligation alimentaire et succession : contribuer à l'EHPAD d'un parent ne donne aucun droit supplémentaire sur son patrimoine, sauf à prévoir une reconnaissance de dette ou une clause dans le partage, ce qu'un notaire peut organiser. L'obligation alimentaire est un devoir, elle n'est pas un placement.