Information des consommateurs de Mazette sur les critères de référencement et de classement des Etablissements

L’information contenue au sein de cette rubrique est délivrée conformément aux articles D111-7 et D111-8 du Code de la consommation qui imposent de rendre notamment accessible les critères de classement des offres de biens et de services, et la qualité des personnes autorisées à déposer une offre.

1. Identification de la société

Mazette, Société par Actions Simplifiées au capital de 500 €
Siège social : 6 route de Barateau, 17240 Saint-Dizant-du-Gua, France
SIREN : en cours d'immatriculation

Ci-après désignée la « Société ».

2. Définitions

« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par la Société, accessible via la Plateforme et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos, le design, mais aussi tout descriptif des Etablissements ainsi que des Services proposés par les Etablissements.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Etablissements » signifie les hébergements (EHPADs, résidences sénior, résidence autonomie, maisons d’accueil familial…) référencés sur la Plateforme.

« Fiche Etablissement » désigne le Contenu unique et spécifique à chaque Etablissement. Par exemple, le Contenu accessible en ligne à cette adresse : www.mazette.fr/ehpad/bouches-du-rhone/salette-montval-marseille-9e

« Identifiants » désigne le couple identifiant/mot de passe nécessaire à l’Utilisateur pour accéder à son Compte Utilisateur.

« Moteur de Recherche » désigne la partie de la Plateforme présentant une interface de recherche accessible en ligne à l’adresse www.mazette.fr/s/.

« Page de Destination » désigne la partie de la Plateforme présentant les Fiches Etablissements accessible en ligne à l’adresse www.mazette.fr/ehpad, www.mazette.fr/residence-services, www.mazette.fr/residence-autonomie, www.mazette.fr/usld, www.mazette.fr/maison-retraite, www.mazette.fr/centre-jour, www.mazette.fr/ehpa, www.mazette.fr/mafpa et dans les sous-répertoires.

« Partie » désigne au singulier la Société ou l’Utilisateur et au pluriel la Société et l’Utilisateur.

« Plateforme » désigne la plateforme Mazette ! développée par la Société et accessible en ligne à l’adresse www.mazette.fr.

« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette à partir duquel l’Utilisateur accède à la Plateforme, au Contenu et aux Services.

« Utilisateur » désigne les utilisateurs de la Plateforme à qui sont adressées les présentes CGU. Un Utilisateur est réputé être un consommateur au sens de la législation applicable.

3. Modalités de référencement et déréférencement des Etablissements

Si la Plateforme a pour vocation de référencer un maximum d’Etablissements, la Société ne peut pour autant pas garantir que la Plateforme mentionne l’intégralité des établissements existant en France.

Tous les établissements et tous les hébergements non encore référencés sur la Plateforme peuvent demander à être référencé sur la Plateforme.

Seuls les hébergements accueillant des personnes âgées peuvent être référencés sur la Plateforme. Au sein de cette catégorie, tous les formats sont acceptés : accueil temporaire, permanent, accueil de jour, personnes dépendantes, personnes handicapées, etc.

Seuls les personnes morales, proposant des services d’hébergement à destination de personnes âgées, sont autorisées à déposer une offre de service d’hébergement sur la Plateforme.

Les Etablissements souhaitant être déréférencé peuvent le demander en adressant un courriel à et en précisant :

  • Le nom de l’Etablissement à déréférencer
  • L’URL de l’Etablissement
  • La qualité du demandeur

4. Modalités de classement des Etablissements

Les Etablissements peuvent être classé de 4 manières différentes :

  • Un ordre appelé « Meilleurs établissement » sur le Moteur de recherche présentant les Etablissement suivant plusieurs critères pondérés : date de dernière mise à jour des informations, temps de réponse aux sollicitations reçues depuis la Plateforme, existence d’une relation contractuelle, moyenne des avis concernant l’Etablissement.
  • Un ordre appelé « Prix les plus bas » sur le Moteur de recherche présentant les Etablissements par ordre croissant de l’estimation du prix mensuel du séjour pour un Utilisateur
  • Un ordre appelé « Meilleures notes » sur le Moteur de recherche présentant les Etablissements par ordre décroissant des moyennes des avis concernant l’Etablissement
  • L’ordre antéchronologique de la dernière modification effectuée sur tous les Etablissements

Dans le cas où le classement a été influencé par l’existence d’une relation contractuelle entre l’Etablissement et la Plateforme une information indiquant « Partenaire » est affiché dans le Moteur de Recherche.

5. Description du service de mise en relation

Tout Utilisateur peut entrer en contact gratuitement avec les Etablissements, afin d’échanger sur les offres d’hébergement proposés par ces derniers, et le cas échéant planifier une visite d’un Etablissement et/ou débuter un processus d’inscription au sein de l’Etablissement.

6. Modalités de règlement des litiges

La Plateforme est une plateforme d’intermédiation. N’étant pas partie au contrat pouvant éventuellement être conclu entre un Utilisateur et un Etablissement, la Société n’intervient pas dans le cas de litiges entre Utilisateur et Etablissement.

Les Utilisateurs s’estimant lésés par un ou plusieurs Etablissements doivent prendre contact directement auprès des Etablissements ou par l’intermédiaire de la Plateforme.

Un courriel peut aussi nous être adressé à afin d’obtenir les coordonnées des Etablissements.