Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Mazette

Mazette a été créée afin de faciliter la recherche de maisons de retraite et de soins pour personne en état de dépendance, en fournissant un moteur de recherche le plus fiable et le plus exhaustif possible.

L’UTILISATEUR EST INVITÉ A PRENDRE ATTENTIVEMENT CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVANT TOUT UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE SES SERVICES. EN NAVIGUANT SUR LA PLATEFORME ET EN UTILISANT LES SERVICES QUI Y SONT PROPOSÉS, L’UTILISATEUR CONSENT ETRE SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

1. Identification de la société

Mazette, Société par Actions Simplifiées au capital de 500 €
Siège social : 6 route de Barateau, 17240 Saint-Dizant-du-Gua, France
SIREN : 904 792 058

Ci-après désignée la « Société ».

2. Définitions

« CGU » désigne le présent document.

« Compte Etablissement » désigne l’espace privé dont peut disposer l’Etablissement sur la Plateforme et accessible grâce à ses Identifiants. Le fait de bénéficier d’un Compte Etablissement permet à l’Etablissement de bénéficier de certains Services non accessibles pour un Etablissement ne disposant pas d’un Compte Utilisateur. Ces Services sont précisés dans les présentes CGU.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace privé dont peut disposer l’Utilisateur sur la Plateforme et accessible grâce à ses Identifiants. Le fait de bénéficier d’un Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de bénéficier de certains Services non accessibles pour un Utilisateur ne disposant pas d’un Compte Utilisateur. Ces Services sont précisés dans les présentes CGU.

« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par la Société, accessible via la Plateforme et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos, le design, mais aussi tout descriptif des Etablissements ainsi que des Services proposés par les Etablissements.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Etablissements » signifie les hébergements (EHPADs, résidences sénior, résidence autonomie, maisons d’accueil familial…) référencés sur la plateforme Mazette

« Identifiants » désigne le couple identifiant/mot de passe nécessaire à l’Utilisateur pour accéder à son Compte Utilisateur.

« Partie » désigne au singulier la Société ou l’Utilisateur et au pluriel la Société et l’Utilisateur.

« Plateforme » désigne la plateforme Mazette développée par la Société et accessible en ligne à l’adresse www.mazette.fr.

« Services » désigne les services décrits à l’article 8 ci-après. Certains Services nécessitent la création d’un Compte Utilisateur.

« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette à partir duquel l’Utilisateur accède à la Plateforme, au Contenu et aux Services.

« Utilisateur » désigne les utilisateurs de la Plateforme à qui sont adressées les présentes CGU. Un Utilisateur est réputé être un consommateur au sens de la législation applicable.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme.

4. Acceptation des CGU

4.1. Les CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs et Etablissements qui naviguent sur la Plateforme.

4.2. Les CGU doivent être explicitement acceptées par tout Utilisateur et tout Etablissement qui souhaitent créer un Compte Utilisateur ou un Compte Etablissement sur la Plateforme.

4.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. L’Utilisateur ou l’Etablissement qui dispose d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Etablissement en sera informé par email. L’Utilisateur ou l’Etablissement qui ne dispose pas de Compte Utilisateur ou de Compte Etablissement est tenu de consulter régulièrement les présentes CGU sur la Plateforme. Les CGU applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles sur la Plateforme, et le cas échéant ayant fait l’objet d’une communication par email à l’Utilisateur ou l’Etablissement, au jour où l’Utilisateur ou l’Etablissement souhaite s’en prévaloir.

5. Prérequis techniques d'utilisation de la Plateforme

La Plateforme est accessible à partir du site www.mazette.fr.

Par conséquent, le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type WIFI ou un réseau de téléphonie mobile.

6. Création d'un Compte Utilisateur

6.1. Effets de la création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme est facultative.

Néanmoins, l’utilisation de l’intégralité des Services accessibles aux Utilisateurs nécessite la création d’un Compte Utilisateur. Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’identifier depuis la rubrique « Se connecter » sur la Plateforme, à chaque connexion, sauf connexion automatique à son Compte Utilisateur en application de la Politique relative aux cookies de la Plateforme.

L’Utilisateur qui dispose d’un Compte Utilisateur est pleinement responsable de ses Identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. L’Utilisateur doit informer la Société dans les plus brefs délais en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur.

L’inutilisation d’un Compte Utilisateur pendant une durée de trois (3) ans entraine sa suppression automatique sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée sur ce fondement. Un (1) mois avant cette suppression automatique, la Société enverra un message à l’Utilisateur lui permettant de manifester sa volonté contraire.

L’Utilisateur peut à tout moment demander à la Société la suppression de son Compte Utilisateur en envoyant un email à l’adresse suivante : .

6.2. Processus de création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est accessible :

depuis l’icône « Non connecté » accessible en haut à droite de la page d’accueil de la Plateforme, en cliquant sur « S’inscrire » ;
ou depuis la page relative à un Etablissement, préalablement à l’envoi à un Etablissement d’une demande de tarif ou préalablement à l’envoi à un Etablissement d’un message.

L’Utilisateur est tenu de renseigner des données relatives à :

ses nom, prénom, ainsi que le cas échéant le nom et le prénom de la personne pour laquelle l’Utilisateur recherche un Etablissement ;
le cas échéant, son lien de parenté avec la personne pour laquelle l’Utilisateur recherche un Etablissement et procède à son inscription sur la Plateforme ;
son adresse email, numéro de téléphone ;
la date de naissance de la personne pour laquelle l’Utilisateur recherche un Etablissement ;
le degré d’autonomie et le besoin d’accompagnement spécifique de la personne pour laquelle l’Utilisateur recherche un Etablissement et procède à son inscription sur la Plateforme ;
le type d’Etablissement recherché ;
la zone géographique au sein de laquelle un Etablissement est recherché (ville et rayon géographique).

Pour finaliser la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité de la Plateforme.

Les données collectées pour la création d’un Compte Utilisateur sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues à l’Article 11 Données Personnelles et de la Politique de confidentialité de la Plateforme.

7. Création d'un Compte Etablissement

7.1. Effets de la création d’un Compte Etablissement

La création d’un Compte Etablissement sur la Plateforme est facultative.

Néanmoins, l’utilisation de l’intégralité des Services proposés aux Etablissements nécessite la création d’un Compte Etablissement. Pour ce faire, l’Etablissement doit contacter la Société afin de discuter de la mise en place d’un partenariat, en adressant un email à l’adresse suivante :

Si la Société et l’Etablissement mettent en place ce partenariat, l’Etablissement disposera d’un Compte Etablissement, dans les conditions définies dans le contrat de partenariat conclu avec la Société.

Pour permettre à l’Etablissement d’accéder à son Compte Etablissement, la Société adresse à l’Etablissement ses identifiants.

L’Etablissement qui dispose d’un Compte Etablissement est pleinement responsable de ses Identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. L’Etablissement doit informer la Société dans les plus brefs délais en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Etablissement.

L’inutilisation d’un Compte Etablissement pendant une durée de trois (3) ans entraine sa suppression automatique sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée sur ce fondement. Un (1) mois avant cette suppression automatique, la Société enverra un message à l’Etablissement lui permettant de manifester sa volonté contraire.

L’Etablissement peut à tout moment demander à la Société la suppression de son Compte Etablissement en envoyant un email à l’adresse suivante : .

7.2. Processus de création d’un Compte Etablissement

La création d’un Compte Etablissement suppose tout d’abord la conclusion d’un partenariat avec la Société. Chaque Etablissement est invité à entrer en discussion avec la Société pour établir les conditions de ce partenariat, en envoyant un email à l’adresse suivante :

Dans le cadre de la conclusion de ce partenariat, l’Etablissement est tenu de renseigner des données relatives à sa raison sociale, son enseigne, sa ou ses marques commerciales, les services proposés aux résidents, ses tarifs, ainsi que les conditions de visite de son Etablissement.

Une fois le partenariat conclu avec la Société, la Société communique à l’Etablissement des identifiants permettant à l’Etablissement de se connecter sur la Plateforme et de créer un Compte Etablissement.

Pour finaliser la création de son Compte Etablissement, l’Etablissement est tenu d’accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité de la Plateforme.

Les données collectées pour la création d’un Compte Etablissement sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues à l’Article 11 Données Personnelles et de la Politique de confidentialité de la Plateforme.

8. Description de la plateforme et des Services

L’utilisation de la Plateforme ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Etablissement.

Toutefois, seul un Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur a accès à l’ensemble des Services proposés aux Utilisateurs. Pareillement, seul un Etablissement disposant d’un Compte Etablissement a accès à l’ensemble des Services proposés aux Etablissements. Un Utilisateur ou un Etablissement ne disposant pas d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Etablissement n’a accès qu’à certains Services.

8.1. Objet de la Plateforme

La Société, par l’intermédiaire de la Plateforme, propose notamment :

Aux Utilisateurs de :

trouver les Etablissements correspondant à leurs besoins au sein d’une zone géographique définie ;
consulter les fiches de description des Etablissements, qui contiennent des informations telles que la localisation, la capacité et le nombre de places estimatives disponibles, les services spécifiques (par exemple une unité de soin spécifique), la description des chambres proposées, le tarif minimal indicatif, les avis précédemment déposés sur l’Etablissement ;
contacter les Etablissements en leur adressant des messages directement depuis la Plateforme ;
échanger avec les Etablissements bénéficiant d’un Compte Etablissement ;
planifier une visite d’un Etablissement bénéficiant d’un Compte Etablissement ;
déposer des avis sur des Etablissements ;
demander la modération de contenus ou d’avis dans les conditions définies à l’article 14.

Aux Etablissements de :

supprimer, modifier ou ajouter des informations relatives à leur Etablissement ;
répondre aux messages qui leur sont adressés par des Utilisateurs de la Plateforme ;
répondre aux demandes de visite qui leur sont adressés par des Utilisateurs de la Plateforme ;
répondre aux avis concernant leur Etablissement ;
demander la modération de contenus ou d’avis dans les conditions définies à l’article 14.

8.2. Services accessibles à tous les Utilisateurs

En l’absence de Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut :

trouver les Etablissements correspondant à leurs besoins au sein d’une zone géographique définie.
Pour ce faire, l’Utilisateur indique, depuis la page d’accueil, la ville au sein ou à proximité de laquelle il recherche un Etablissement.
L’Utilisateur accède ensuite à la liste des Etablissements référencés au sein de la ville.
Il peut ensuite, depuis cette page, modifier ses critères de recherche en étendant la zone géographique de la recherche, en précisant le type d’Etablissement recherché (EHPAD, Résidence autonomie, unités de soin spéciales…), en précisant un tarif mensuel maximum, et en indiquant des informations relatives à la personne pour laquelle l’Utilisateur recherche un Etablissement.
consulter les fiches de description des Etablissements, qui contiennent des informations telles que la localisation, la capacité, les services spécifiques (par exemple une unité de soin spécifique), la description des chambres proposées, le tarif minimal indicatif, les avis précédemment déposés sur l’Etablissement ;
demander la modération de contenus ou d’avis dans les conditions définies à l’article 14 ;
adresser un message à la Société en envoyant un email à l’adresse suivante : .
accéder aux conditions de référencement et de déréférencement et de classement ;
accéder aux conditions de référencement des avis laissés sur la Plateforme.

8.3. Services complémentaires accessibles aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur

L’Utilisateur qui dispose d’un Compte Utilisateur peut, en plus des Services susmentionnés au 8.2 :

contacter les Etablissements, étant précisé que seuls les Etablissements bénéficiant d’un Compte Etablissement pourront consulter et répondre aux messages qui leur sont envoyés ;
planifier une visite d’un Etablissement bénéficiant d’un Compte Etablissement ;
déposer des avis sur des Etablissements.

8.4. Services accessibles à tous les Etablissements

En l’absence de Compte Etablissement, l’Etablissement peut :

contacter la Société afin de lui demander de supprimer ou modifier des informations relatives à leur Etablissement et qui se révèleraient incorrectes, ou pour lui demander d’ajouter des informations relatives à leur Etablissement ;
contacter la Société afin de lui pouvoir discuter de la mise en place d’un partenariat leur permettant de bénéficier d’un Compte Etablissement, en adressant un email à l’adresse suivante : ;
demander la modération de contenus ou d’avis dans les conditions définies à l’article 14 ;
accéder aux conditions de référencement et de déréférencement et de classement ;
accéder aux conditions de référencement des avis laissés sur la Plateforme.

8.5. Services complémentaires accessibles aux Etablissements disposant d’un Compte Etablissement

L’Etablissement qui dispose d’un Compte Etablissement peut, en plus des Services susmentionnés au 8.4 :

supprimer, modifier ou ajouter des informations relatives à leur Etablissement directement depuis la Plateforme ;
consulter et répondre aux messages qui leur sont adressés par des Utilisateurs de la Plateforme ;
répondre aux demandes de visite qui leur sont adressés par des Utilisateurs de la Plateforme ;
répondre aux avis concernant leur Etablissement.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété intellectuelle de la Société

La Société est propriétaire exclusif de la Plateforme et de son Contenu, ou le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes CGU.

La Plateforme et son Contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu de la Plateforme, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

L’Utilisateur / l’Etablissement n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer la Plateforme à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, l’Utilisateur / l’Etablissement ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de la Plateforme, de procéder à des opération de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer la Plateforme à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou de son Contenu.

Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur / l’Etablissement d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur / l’Etablissement de collecter et d’utiliser les Contenus pour des fins autres que dans le cadre de l’utilisation des Services.

Sans autorisation expresse et écrite de la Société, l’Utilisateur / l’Etablissement ne peut utiliser des techniques de framing pour insérer, toute marque, logo ou autre signe distinctif de la Société ou pour insérer toute ou partie du Contenu de la Plateforme.

Sans autorisation expresse et écrite de la Société, l’Utilisateur / l’Etablissement ne peut utiliser de méta tags ou autres textes cachés utilisant le nom de la Société ou des marques appartenant à la Société.

La Société se réserve le droit de corriger d’éventuelles erreurs sur la Plateforme en recourant elle-même à des opérations de maintenance.

9.2. Droits concédés à l’Utilisateur / l’Etablissement

Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur / l’Etablissement dispose du droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme, ses Services et son Contenu, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

L’Utilisateur / l’Etablissement peut utiliser la Plateforme uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Les droits non expressément mentionnés ne sont ni cédés, ni concédés à l’Utilisateur / l’Etablissement. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des CGU serait constitutif d’un acte de contrefaçon.

La Société se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur ou le Compte Etablissement et tout accès à la Plateforme et aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur / l’Etablissement des obligations prévues au présent Article 9.

9.3. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur / de l’Etablissement

L’Utilisateur / l’Etablissement concède à la Société, à titre non-exclusif et gratuit le droit de reproduire et de représenter, utiliser, traduire, adapter et modifier, dans la limite du droit moral de l’Utilisateur / de l’Etablissement, l’ensemble des textes, images, photographies, vidéos, enregistrements sonores et tout autre contenu qu’il publie sur ou via la Plateforme. L’Utilisateur / l’Etablissement autorise la Société à utiliser le nom ou le pseudonyme de l’Utilisateur / de l’Etablissement en lien avec ce contenu.

Les droits sont concédés pour tout support numérique ou papier, notamment à des fins de promotion de la Plateforme, pour le monde entier et pour toute la durée des droits concernés.

Toutefois, dans l’hypothèse où la Société souhaiterait utiliser un contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme, notamment à des fins de promotion de la Plateforme, la Société sollicitera l’autorisation spécifique de l’Utilisateur. L’Etablissement accepte et reconnait quant à lui que le contenu publié par lui pourra être utilisé par la Société à des fins de promotion de la Plateforme, sans que la Société ait à solliciter son autorisation spécifique.

Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au droit pour l’Utilisateur / l’Etablissement de supprimer tout contenu publié sur la Plateforme ou, dans la mesure où cette fonctionnalité est disponible, à restreindre la visibilité du contenu aux seules personnes dont il souhaite en donner l’accès. La Société prendra alors toute mesure utile et proportionnée en vue de respecter la volonté de l’Utilisateur / de l’Etablissement.

10. Engagements de l'Utilisateur / de l'Etablissement

10.1. Engagements généraux

L’Utilisateur / l’Etablissement s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le strict cadre et respect des présentes CGU.

L’Utilisateur / l’Etablissement s’engage à ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui causerait, ou qui serait susceptible de causer, une interruption, une altération ou un dommage à l’un des Services proposés par la Plateforme.

L’Utilisateur / l’Etablissement s’engage à ne pas utiliser la Plateforme dans un but frauduleux, en vue de réaliser une activité illégale ou dans le but de provoquer des troubles et nuisances à autrui.

Tout manquement à un ou plusieurs des engagements prévus à l’Article 10 expose l’Utilisateur / l’Etablissement à des poursuites de la part de la Société et au versement de dommages et intérêts. En outre, la Société se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme à l’Utilisateur / l’Etablissement, notamment au moyen de la suspension ou de la suppression du Compte Utilisateur / Compte Etablissement. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur / l’Etablissement ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque dommage pour tenter d’engager la responsabilité de la Société.

10.2. Publication d’avis et de contenus

Dans le cadre des commentaires et des notes qu’il attribue à un Etablissement, l’Utilisateur s’engage à faire preuve de bonne foi. L’Utilisateur reconnait que les Services sont mis à sa disposition dans le but d’exprimer son opinion sincère sur son expérience relative à un Etablissement, grâce à des éléments d’appréciation objectifs. L’Utilisateur s’interdit par conséquent de publier un commentaire sur un Etablissement en l’absence de toute relation avec un Etablissement.

L’Etablissement s’interdit quant à lui de poster des notes sur son Etablissement ou sur d’autres Etablissements, mais peut répondre à des notes et commentaires postées par un Utilisateur.

L’Utilisateur / l’Etablissement s’engage à ne pas publier de contenus illégaux, abusifs, injurieux, calomnieux, diffamatoires, dénigrant, mensongers, trompeurs, menaçants, incitatifs à la haine, portant atteinte aux droits (et notamment aux droits de propriété intellectuelle) d’un tiers, ayant une visée politique, obscènes, pornographiques et plus généralement contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à ne publier aucun message (i) visant à diffamer un Etablissement ou dénigrer les services proposés par un Etablissement, (ii) ou ayant pour objectif une sollicitation commerciale, contenant un caractère publicitaire quelconque, des liens hypertextes redirigeant vers le site d’une plateforme concurrente, (iii) ou encore contenant toute forme de spam telle que de chaines de courriers électroniques ou du mailing de masse.

L’Etablissement s’engage à ne publier aucun message (i) visant à diffamer un Etablissement ou dénigrer les services proposés par un Etablissement, (ii) ou contenant des liens hypertextes redirigeant vers le site d’une plateforme concurrente, (iii) ou encore contenant toute forme de spam telle que de chaines de courriers électroniques ou du mailing de masse.

L’Utilisateur / l’Etablissement s’engage à ne publier aucun contenu qui contiendrait des virus informatiques.

Tout contenu publié qui ne respecterait les conditions susmentionnées est susceptible de faire l’objet d’un signalement à la Société par tout Utilisateur ou par tout Etablissement, dans les conditions de l’Article 14 des CGU.

L’Utilisateur est invité à notifier à la Société tout contenu publié par un Utilisateur ou un Etablissement qu’il pense être contraire aux engagements qu’il contracte lui-même en application des dispositions ci-dessus.

La Société se réserve le droit de retirer tout contenu publié qui aurait fait l’objet d’un signalement, dans les conditions définies à l’article 14 des CGU.

La Société se réserve également le droit de suspendre toute possibilité pour l’Utilisateur / l’Etablissement de publier des contenus sur la Plateforme.

10.3. Utilisation du Compte Utilisateur

En procédant à la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. La Société se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur si elle a des doutes sur ces informations et d’engager des poursuites judiciaires à l’égard de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait que toute information erronée, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.

En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les Mentions légales.

11. Données personnelles

La Plateforme permet à la Société de collecter des données à caractère personnel auprès des Utilisateurs.

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de confidentialité, consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur la Plateforme.

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. De même, l’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’Utilisateur peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort.

L’ensemble de ces droits peuvent être exercés en adressant une demande en ce sens d’une copie de la pièce d’identité aux coordonnées suivantes :

Par courriel :
Par courrier postal : Mazette, 6 route de Barateau, 17240 Saint-Dizant-du-Gua, France

L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de confidentialité susmentionnée.

La création d’un Compte Utilisateur est conditionnée à l’acceptation par l’Utilisateur de la Politique de confidentialité.

12. Garanties

12.1 Garanties de la Société

La Société garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’éditer la Plateforme, son Contenu ainsi que les présentes CGU.

La Société garantit que l’accès à la Plateforme conformément aux prérequis mentionnés à l’Article 5 des présentes CGU n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le matériel informatique l’Utilisateur. Cette garantie ne s’étend cependant pas aux contenus publiés sur la Plateforme par les Vendeurs et Utilisateurs.

La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour vérifier que les Etablissements référencés sur sa Plateforme présentent des garanties suffisantes. En revanche, la Société n’exerce qu’un contrôle de l’illicéité manifeste des contenus mis en ligne par les Etablissements. Par conséquent, la Société ne peut garantir que les contenus mis en ligne par ces Etablissements sont dénués de toute atteinte aux droits de tiers ou encore dénués de toute pratique commerciale trompeuse.

Pareillement, l’Utilisateur accepte et reconnait que la Société ne peut fournir aucune garantie quant aux services fournis par les Etablissements. Le référencement d’un Etablissement sur la Plateforme ne signifie aucunement que la Société fournit une garantie quelconque quant aux services fournis par ledit Etablissement. La Plateforme n’a qu’une vocation informative et vise à faciliter la mise en relation des Utilisateurs et Etablissements. La Plateforme demeurera tierce à la relation contractuelle éventuelle qui pourrait lier un Utilisateur et un Etablissement.

12.2. Garanties de l’Utilisateur et de l’Etablissement

L’Utilisateur / l’Etablissement garantit être le propriétaire des contenus qu’il publie sur la Plateforme ou a minima détenir l’autorisation de leur propriétaire.

L’Utilisateur / l’Etablissement garantit et relève indemne la Société en cas d’action émanant d’un tiers, quel qu’en soit le fondement (non exhaustivement : action en revendication d’un droit, action en contrefaçon, action en diffamation…) et ayant pour origine un contenu publié par l’Utilisateur / l’Etablissement.

13. Responsabilité

13.1. Responsabilité de la Société

La Société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de la Plateforme et des Services liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. Toutefois, la Société s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi que de la communication de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, l’Utilisateur / l’Etablissement ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société pour une quelconque interruption d’accès à la Plateforme et aux Services.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Utilisateur / l’Etablissement si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes CGU.

La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux Services proposés par la Plateforme.

13.2. Responsabilité de l’Utilisateur / de l’Etablissement

L’Utilisateur / l’Etablissement est pleinement responsable des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGU, et notamment des obligations mentionnées à l’Article 10 des CGU.

L’Utilisateur / l’Etablissement est pleinement responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme. Notamment, la Société se réserve le droit de se retourner contre l’Utilisateur / l’Etablissement qui ferait l’objet d’un signalement conformément aux dispositions de l’Article 14 ci-après pour avoir mis en ligne un contenu illicite.

14. Notification de violation de droits ou de contenus illicites

Il est rappelé que les contenus présents sur la Plateforme sont publiés sous l’unique responsabilité de leur auteur, qu’il s’agisse d’un Etablissement ou d’un Utilisateur. En raison du nombre important de contenus publiés sur la Plateforme, la Société ne peut contrôler que l’illicéité manifeste des contenus publiés sur la Plateforme par les Etablissements et les Utilisateurs.

Afin de parfaire le contrôle des contenus publiés par les Etablissements et Utilisateurs, les Etablissements et Utilisateurs sont invités à signaler tout contenu illicite selon les modalités définies ci-après :

Pour les Utilisateurs : si l’Utilisateur estime qu’un contenu publié par un Etablissement ou par un autre Utilisateur est illicite ou porte atteinte à ses droits, celui-ci est invité à contacter la Société en lui adressant un email à l’adresse suivante : ;
Pour les Etablissements : si un Etablissement estime qu’un contenu publié par un autre Etablissement ou par un Utilisateur est illicite ou porte atteinte à ses droits, celui-ci est invité à contacter la Société en lui adressant un email à l’adresse suivante : .

Le signalement peut également être adressé à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mazette, 6 route de Barateau, 17240 Saint-Dizant-du-Gua, France

La Société pourra prendre toute mesure adéquate dès la réception de ce signalement, y compris le retrait du contenu litigieux. Néanmoins, l’Etablissement / l’Utilisateur est informé que ces mesures sont prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de la part de la Société d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de tous moyens, droit et actions en défense de la part de la personne dont le contenu a été signalé.

En signalant un contenu à la Société, l’Etablissement / l’Utilisateur l’autorise à utiliser, reproduire, représenter, traduire et si besoin de le modifier et l’adapter en vue de sa communication à la personne auteur du contenu ou à toute autorité compétente.

Lors d’un signalement, l’Etablissement / l’Utilisateur doit indiquer dans le message adressé à la Société :

le terme « Signalement » ;
la date à laquelle ce signalement est effectué ;
son identification, à savoir :
- s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- s'il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, son siège social, l’identité et la qualité de l’organe qui la représente
ce sur quoi porte le signalement (violation d’un droit de propriété intellectuelle, propos diffamatoires ou injurieux, contenu obscène…) ;
les dispositions légales et règlementaires pouvant être rattachés au contenu litigieux ;
la qualité de l’auteur du contenu litigieux (Etablissement ou Utilisateur) ainsi que son identité telle qu’elle apparait sur la Plateforme ;
la référence du contenu diffamatoire (par exemple commentaire en page 1 sur la fiche relative à l’Etablissement « XXX » situé à l’adresse « YYY ») ;
ce pourquoi il considère que le contenu est illicite (par exemple citer le passage d’un commentaire qu’il considère comme injurieux) ;
ce pourquoi il se sent visé par le contenu (par exemple parce qu’il est la cible d’insultes, il est dirigeant d’une société dont les droits sont violés…). Néanmoins, cette condition n’est pas déterminante pour le traitement d’un signalement. A ce titre, toute personne a intérêt à signaler un contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
le cas échéant, l’Utilisateur peut joindre tout document qu’il juge utile à l’appui de sa demande (par exemple attestation de dépôt de marque).

L’Etablissement / l’Utilisateur reconnait que son signalement peut être produit au cours de toute procédure judiciaire relative au contenu signalé.

En cas de signalement, l’Etablissement / l’Utilisateur reconnait que les faits qu’il déclare sont exacts. L’Etablissement / l’Utilisateur reconnait que le fait de fournir des informations inexactes, fausses ou trompeuses dans le cadre d’un signalement est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale. Il est recommandé à l’Etablissement / l’Utilisateur, en cas de doute, de s’adresser à un conseiller juridique.

L’Etablissement / l’Utilisateur accepter d’indemniser la Société pour tout dommage qu’elle subirait en raison d’une réclamation portée contre elle par un tiers et trouvant son origine, en tout ou partie, dans le signalement effectué par l’Etablissement / l’Utilisateur.

Un tel signalement effectué dans les conditions susmentionnées crée une présomption de connaissance des faits litigieux de la part de la Société.

A la réception d’un signalement dûment effectué dans les formes susmentionnées et à la condition que les griefs reprochés au contenu litigieux soient sérieux et vérifiables et que ce contenu soit manifestement illicite, la Société prend toute mesure utile pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible dans les plus brefs délais.

15. Force majeure

Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des CGU résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des CGU de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.

16. Dispositions diverses

16.1. Si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. La Société procèdera alors à une modification des CGU dans les conditions de l’Article 4.3 des CGU.

16.2. Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

16.3. Les Parties reconnaissent et acceptent que les CGU annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.

16.4. En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

16.5. Les CGU ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.

17. Loi applicable - litiges

Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.

Les CGU sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris, ou au Tribunal Judiciaire de Paris dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.