APA en établissement : montant par GIR, calcul de la participation et démarches

1. Ce que l'APA en établissement paie, et ce qu'elle ne paie pas

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement est l'aide du département qui prend en charge une partie du tarif dépendance facturé par l'EHPAD. Elle ne concerne ni le tarif hébergement (le loyer, les repas), ni les soins, financés par l'assurance maladie. Cette précision évite une déception fréquente : l'APA ne réduit pas la plus grosse ligne de la facture, mais elle ramène la deuxième à un montant faible pour la majorité des résidents (source : Service-public.fr, APA en établissement).

La facture d'un EHPAD comporte en effet trois tarifs distincts, décrits dans les différences entre tarif hébergement, dépendance et soins. Le tarif dépendance dépend du GIR du résident : en 2024, les prix de référence journaliers étaient de 22,65 € en GIR 1-2, 14,36 € en GIR 3-4 et 6,11 € en GIR 5-6 (source : CNSA, prix des EHPAD en 2024).

2. Qui y a droit

• avoir 60 ans ou plus ;
• résider en France de façon stable et régulière ;
• être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4 par le médecin coordonnateur de l'établissement, sur la base de la grille AGGIR ;
• être hébergé dans un établissement d'au moins 25 places accueillant des personnes âgées dépendantes. Dans un établissement plus petit, c'est l'APA à domicile qui s'applique.

À savoir : il n'y a pas de condition de ressources pour ouvrir le droit. Les ressources servent uniquement à calculer la participation qui reste due par le résident.

3. Comment se calcule le montant

Le principe est le suivant : chaque résident, quel que soit son GIR, paie au minimum le tarif dépendance des GIR 5-6, appelé le « talon ». L'APA couvre la différence entre le tarif de son GIR et ce talon, sous déduction d'une participation qui augmente avec les revenus.

Pour un couple, les ressources du ménage sont divisées par deux avant application du barème (source : Service-public.fr, fiche citée). Ces seuils sont ceux en vigueur en 2026.

Exemple chiffré

Madame R., 84 ans, GIR 2, retraite de 1 650 € par mois, entre dans un EHPAD dont le tarif dépendance GIR 1-2 est de 22,65 € par jour et le talon de 6,11 €.

• Tarif dépendance facturé sur 30 jours : 22,65 × 30 = 679,50 €.
• Talon : 6,11 × 30 = 183,30 €.
• Ses revenus sont inférieurs à 2 846,77 € : sa participation se limite au talon.
• APA : 496,20 € par mois ; reste à charge dépendance : 183,30 €.

Avec 3 500 € de revenus, la participation aurait été le talon plus environ 34 % de la différence, soit environ 350 € au total ; avec 5 000 €, le talon plus 80 %, soit environ 580 €.

4. Comment l'APA est versée

Deux modalités coexistent selon les départements :

1. la dotation globale : le département verse directement à l'établissement une enveloppe couvrant l'APA de tous ses résidents domiciliés dans le département ; la facture du résident ne fait alors apparaître que le talon, et il n'y a aucune démarche individuelle à faire ;
2. le versement individuel : le résident, ou l'établissement pour son compte, dépose un dossier, et l'APA est versée soit à l'établissement, soit au résident qui règle ensuite la facture complète.

Bon à noter : le département compétent est celui du domicile de secours du résident, c'est-à-dire, en règle générale, celui où il vivait avant l'entrée en établissement, même si l'EHPAD se trouve ailleurs. Un résident venu d'un autre département n'entre pas dans la dotation globale de l'établissement et doit déposer une demande individuelle auprès de son département d'origine.

5. Les démarches

• Se renseigner auprès de l'établissement dès l'admission : le secrétariat sait si l'EHPAD est en dotation globale et fournit le formulaire départemental s'il faut une demande individuelle.
• Réunir les justificatifs : pièce d'identité, avis d'imposition, justificatifs de revenus et de patrimoine (les revenus du patrimoine non placé sont partiellement pris en compte), attestation d'hébergement de l'établissement, grille AGGIR remplie par le médecin coordonnateur.
• Déposer la demande auprès du service autonomie du département ; la décision intervient en principe dans les deux mois.
• Demander une révision en cas de changement de GIR ou de baisse de revenus : l'allocation est réévaluée, pas figée.

6. Ce qui se cumule, ce qui ne se cumule pas

L'APA en établissement se cumule avec l'aide au logement (APL ou ALS) et avec l'aide sociale à l'hébergement, ce qui permet de couvrir chacune des lignes de la facture par une aide distincte ; le mécanisme d'ensemble est expliqué dans cumuler les aides financières en EHPAD. Elle ne se cumule pas avec la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ni la majoration pour tierce personne : il faut choisir la plus favorable.

Deux caractéristiques la distinguent enfin de l'aide sociale : l'APA n'est jamais récupérée sur la succession, et elle ne fait intervenir aucune obligation alimentaire des enfants. Elle est, de ce fait, l'aide la plus simple à accepter pour les familles qui hésitent à solliciter le département.

7. Hospitalisation, couples, ressources : les situations particulières

Hospitalisation. L'APA en établissement continue d'être versée pendant les trente premiers jours d'une hospitalisation, puis elle est suspendue à compter du trente et unième jour ; elle reprend sans nouvelle demande dès le retour dans l'établissement, à condition de signaler ce retour au département. Comme le tarif dépendance n'est en général pas facturé pendant l'absence, l'effet pour le résident est neutre, mais l'oubli du signalement de retour crée des interruptions de versement qui compliquent les factures suivantes.

Couples. Lorsque les deux membres d'un couple sont hébergés, chacun a son propre GIR, son propre tarif dépendance et sa propre APA, calculée sur les ressources du ménage divisées par deux. Lorsqu'un seul entre en établissement, le conjoint resté au domicile voit ses ressources prises en compte de la même manière, ce qui peut élever la participation ; le département tient compte, en revanche, d'un minimum de ressources à laisser au conjoint.

Ressources retenues. Entrent dans le calcul les revenus déclarés (retraites, pensions, revenus fonciers) et une fraction forfaitaire du patrimoine qui ne produit pas de revenu, comme une résidence principale conservée ou un capital non placé. N'entrent pas dans le calcul, entre autres, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la dépendance, ce qui rend les contrats d'assurance dépendance neutres pour l'APA.

8. Le cas particulier du changement d'établissement

En cas de transfert vers un autre EHPAD, y compris dans un autre département, l'APA suit le résident mais doit être signalée : le nouvel établissement facture son propre tarif dépendance et le département recalcule. Si le nouvel établissement est en dotation globale et le résident domicilié dans le même département, la démarche individuelle disparaît. Comparer les tarifs dépendance des établissements, affichés sur mazette.fr aux côtés des tarifs hébergement, permet d'anticiper l'effet d'un changement sur le reste à charge, qui reste, pour la plupart des résidents, le montant du talon.