Aide sociale à l'hébergement (ASH) : conditions, part laissée au résident, obligation alimentaire et récupération sur succession

1. À quoi sert l'ASH

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est l'aide du département qui prend en charge tout ou partie des frais d'hébergement en établissement d'une personne âgée dont les ressources sont insuffisantes. Elle intervient en dernier ressort, après les revenus du résident, l'aide au logement et la contribution éventuelle de sa famille. C'est l'aide la plus puissante, puisqu'elle peut couvrir plusieurs centaines d'euros par mois sans limite de durée, et la plus mal connue, parce que ses contreparties, obligation alimentaire et récupération sur succession, freinent les familles. Cette fiche en donne les règles, dans l'ordre où les questions se posent (source de référence : Service-public.fr, aide sociale à l'hébergement).

2. Les conditions

• Âge : avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue.
• Résidence : résider en France de manière stable et régulière.
• Ressources : des revenus inférieurs au tarif hébergement de l'établissement. Tous les revenus sont pris en compte, y compris une partie des revenus du patrimoine, à l'exception de certaines prestations (retraite du combattant, par exemple).
• Établissement : être hébergé dans une place habilitée à l'aide sociale. C'est la condition qui élimine le plus de dossiers : un résident d'un établissement privé non habilité ne peut pas, en principe, obtenir l'ASH.

À savoir : par exception, un résident qui a séjourné au moins cinq ans à titre payant dans un établissement non habilité peut demander l'ASH lorsque ses ressources ne lui permettent plus de payer (article L231-4 du Code de l'action sociale et des familles). Le département prend alors en charge sur la base de son propre tarif, et non du prix de l'établissement ; la différence reste due.

3. Ce que le résident garde pour lui

Le résident reverse au département 90 % de ses revenus et conserve 10 % pour ses dépenses personnelles, avec un minimum garanti : « en aucun cas moins de 125 € par mois » en 2026 (même source). Lorsque le conjoint reste au domicile, il doit conserver au minimum 1 043,59 € par mois, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule. Le département règle le solde de la facture directement à l'établissement.

Bon à noter : l'aide au logement (APL ou ALS) perçue par le résident est intégralement reversée au département, puisqu'elle est destinée à couvrir l'hébergement. Le calcul complet du reste à charge, avec un exemple pour 1 300 € de retraite, figure dans reste à charge en EHPAD : trois budgets chiffrés.

4. L'obligation alimentaire : qui peut être sollicité

Avant d'accorder l'ASH, le département évalue ce que les obligés alimentaires peuvent verser. Sont concernés :

• les enfants du résident ;
• les gendres et belles-filles, tant que le mariage avec l'enfant du résident n'est pas dissous et qu'il en subsiste des enfants ;
• l'époux ou l'épouse, au titre du devoir de secours.

Les petits-enfants sont dispensés de toute contribution dans le cadre d'une demande d'ASH pour un grand-parent, depuis la loi du 8 avril 2024 (source : Service-public.fr, loi bien vieillir et obligation alimentaire). Sont également déchargés les enfants dont le parent a gravement manqué à ses obligations, ceux qui ont été retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois avant 18 ans, et ceux dont le parent a été condamné pour un crime commis sur l'autre parent.

Le montant de chaque contribution n'obéit à aucun barème national : le département propose une répartition en fonction des ressources et des charges de chacun, et, à défaut d'accord, saisit le juge aux affaires familiales, qui fixe les pensions. L'article obligation alimentaire : quand les enfants doivent-ils payer l'EHPAD d'un parent détaille cette procédure et les moyens de la contester.

5. La récupération : sur la succession, les donations et le retour à meilleure fortune

L'ASH est une avance, pas un don. Le département peut en récupérer le montant :

1. sur la succession du bénéficiaire, sur la partie de l'actif net qui revient aux héritiers, sans seuil d'exonération pour l'hébergement en établissement (à la différence de l'aide ménagère à domicile) ;
2. sur les donations consenties par le bénéficiaire dans les dix ans qui ont précédé la demande, ou après celle-ci (même source), ce qui vise les transmissions anticipées de biens ;
3. sur les legs et en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire de son vivant, par exemple à la suite d'un héritage.

Le département peut prendre une hypothèque sur un bien immobilier du résident pour garantir la récupération. Le bien n'a pas à être vendu à l'entrée en établissement ; il le sera, ou non, au moment de la succession, les héritiers ayant le choix de rembourser le département ou de laisser vendre. Certains départements plafonnent ou modulent la récupération par leur règlement départemental d'aide sociale : il faut le consulter, car les pratiques diffèrent.

6. La démarche, étape par étape

• Retirer le dossier au centre communal d'action sociale (CCAS) ou à la mairie du domicile du résident, ou le télécharger sur le site du département.
• Joindre les justificatifs : pièce d'identité, avis d'imposition, relevés de tous les revenus, relevés de patrimoine (livrets, assurance-vie, biens immobiliers), acte de propriété ou de donation le cas échéant, attestation de l'établissement avec le tarif, liste des obligés alimentaires avec leurs coordonnées.
• Le CCAS transmet au département dans le mois ; la décision intervient en général dans les deux à trois mois. La demande doit être déposée dans les deux mois suivant l'entrée pour que l'aide prenne effet à la date d'admission ; au-delà, elle prend effet à la date de la demande.
• Pendant l'instruction, l'établissement facture au résident ; beaucoup acceptent d'attendre la décision pour le solde, ce qu'il faut demander par écrit.

7. Faut-il demander l'ASH ?

La question se pose vraiment dans deux cas. Lorsque le résident a un patrimoine immobilier qu'il aurait de toute façon fallu vendre pour payer, l'ASH revient à différer la vente à la succession, sans intérêt ni frais : le calcul lui est presque toujours favorable. Lorsque les enfants ont des revenus confortables, le département fixera des contributions qui peuvent approcher le montant de l'aide, et la famille peut préférer payer directement, sans hypothèque ni récupération. Entre les deux, tout dépend des montants, et une simulation avec le CCAS ou un notaire vaut mieux qu'une décision de principe.

Ce qui ne doit pas peser dans la décision, c'est la crainte de « perdre » l'établissement : dans une place habilitée, l'ASH ne change ni la chambre ni les prestations. Vérifier l'habilitation avant de choisir reste la précaution essentielle ; l'information figure sur les fiches établissement de mazette.fr, avec le nombre de places concernées.