Tarif hébergement en EHPAD : ce que le prix comprend obligatoirement, ce qui est facturé en plus, et ce qui se déduit

La ligne la plus lourde de la facture

Sur une facture d'EHPAD, le tarif hébergement représente entre 75 et 90 % du montant : 2 164 € par mois en moyenne dans une chambre habilitée à l'aide sociale, 3 128 € hors habilitation en 2024 (source : CNSA, prix des EHPAD en 2024). C'est aussi la seule ligne qu'aucune aide ne prend en charge directement, en dehors de l'aide au logement et, pour les résidents sans ressources, de l'aide sociale. D'où l'importance de savoir exactement ce qu'elle couvre, ce qu'elle ne couvre pas, et dans quels cas elle se réduit. La réponse tient dans un texte réglementaire, le socle de prestations minimales, et dans le contrat de séjour de chaque établissement.

Ce que le tarif hébergement comprend obligatoirement

Depuis 2016, tout EHPAD doit inclure dans son tarif hébergement un ensemble de prestations, sans supplément possible. Le portail public en donne la liste (source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr, comprendre sa facture en EHPAD) :

• L'accueil hôtelier : la mise à disposition de la chambre et d'une salle de bain, avec le mobilier de base, l'entretien et le nettoyage des locaux, l'eau, l'électricité, le chauffage, et l'accès aux moyens de communication, y compris internet, dans la chambre.
• La restauration : les trois repas, le goûter et une collation nocturne si nécessaire, y compris les régimes et les textures adaptées prescrits.
• Le blanchissage : l'entretien du linge plat (draps, serviettes) et du linge de toilette, ainsi que le marquage et l'entretien du linge personnel.
• L'animation : les activités collectives organisées dans l'établissement, et l'accès aux activités extérieures organisées par lui.
• L'administration générale : la gestion du dossier, l'état des lieux, les frais de dossier ne pouvant être facturés séparément.

Concrètement, un établissement qui facture en supplément le marquage du linge, l'accès à internet dans la chambre ou l'entretien du linge personnel sort du cadre légal. Ces points figurent souvent en petits caractères dans les contrats anciens, et méritent une vérification.

Ce qui peut être facturé en plus

Tout ce qui n'est pas dans le socle relève des prestations complémentaires, que le contrat de séjour doit lister avec leur prix. Les plus fréquentes :

Sur un mois, ces suppléments pèsent en général de 50 à 250 €. Ils doivent apparaître sur une ligne distincte de la facture et ne peuvent pas être imposés : un résident qui n'utilise pas le téléphone de la chambre ne le paie pas. Le contrat doit distinguer trois catégories : les prestations du socle, les prestations offertes sans supplément par l'établissement, et les prestations facturées (source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr, le contrat de séjour en EHPAD).

Ce qui n'est ni dans le tarif hébergement ni en supplément

Deux autres familles de dépenses existent, et ne doivent pas être confondues avec l'hébergement :

• Le tarif dépendance, facturé sur une ligne séparée selon le GIR, largement couvert par l'APA au-delà du talon GIR 5-6 ; son fonctionnement est expliqué dans tarif dépendance en EHPAD : montants par GIR, talon, part APA.
• Les soins, financés par l'assurance maladie et jamais facturés au résident. Selon l'option tarifaire de l'établissement, les consultations des médecins traitants et certains médicaments sont inclus dans ce forfait ou remboursés séparément ; les lunettes, prothèses dentaires et auditives restent dans tous les cas à la charge du résident.

Les déductions : absences, hospitalisations, décès

Le tarif hébergement est dû chaque jour de présence, et la question des absences est réglée par le contrat de séjour et, pour les places habilitées, par le règlement départemental d'aide sociale. Les règles les plus courantes :

1. Hospitalisation : au-delà de 72 heures d'absence, l'établissement déduit du tarif hébergement un montant au moins égal au forfait journalier hospitalier, pour que le résident ne paie pas deux fois son hébergement. La chambre est conservée.
2. Absences pour convenance personnelle (vacances en famille) : un nombre de jours par an, souvent 30 à 35, pendant lesquels le tarif est réduit ou suspendu, à condition de prévenir dans le délai fixé par le contrat.
3. Décès : la facturation cesse au plus tard dans les jours suivant la libération de la chambre ; les sommes perçues d'avance pour la période postérieure doivent être remboursées.

Ces conditions doivent figurer dans le contrat, avec le nombre de jours et le délai de prévenance. Un contrat muet sur les absences est un contrat incomplet, et un point à faire préciser avant signature.

Le dépôt de garantie et la révision annuelle

L'établissement peut demander un dépôt de garantie, qui ne peut excéder un mois de tarif hébergement, restitué au départ sous déduction des éventuelles réparations constatées par l'état des lieux de sortie, lui-même impossible sans état des lieux d'entrée (même source). Le prix est révisé chaque année : par arrêté du président du conseil départemental pour les places habilitées, dans la limite d'un taux fixé par arrêté ministériel pour les autres. Le contrat doit indiquer que le tarif est susceptible d'augmenter chaque année, et l'établissement doit notifier la nouvelle valeur.

Chambre double, hébergement temporaire, unité protégée : les variantes du tarif

Un même établissement affiche souvent plusieurs tarifs hébergement, et leur logique mérite d'être connue :

• La chambre double, plus rare dans les établissements récents, est facturée moins cher par personne, de 10 à 20 % en général ; elle convient à un couple, rarement à deux inconnus, et le socle de prestations y est identique.
• Les chambres « confort » ou « supérieures », plus grandes, avec balcon ou vue, sont facturées à un tarif journalier propre. Dans une place habilitée à l'aide sociale, ce supplément de confort est encadré par le département ; ailleurs, il est libre.
• L'hébergement temporaire est facturé au tarif de l'hébergement permanent, parfois majoré de quelques euros par jour pour couvrir la gestion des entrées et sorties ; les aides sont celles du domicile.
• L'unité protégée pour personnes désorientées n'a pas de tarif hébergement spécifique : la chambre y coûte le même prix que dans le reste de l'établissement. C'est le tarif dépendance, lié au GIR, qui y est plus élevé, et il est pris en charge par l'APA au-delà du talon.
• L'accueil de jour, quand l'établissement en propose, relève d'un tarif à la journée distinct, repas compris, hors tarif hébergement.

Sur le comparateur public comme sur mazette.fr, le prix affiché est celui de la chambre seule en hébergement permanent, qui sert de référence ; les autres tarifs figurent dans la grille remise avec le contrat de séjour.

Lire son contrat avec cette grille

Avant de signer, ou à réception de la première facture, quatre vérifications suffisent : le socle est-il bien inclus sans supplément ; la liste des prestations facturées est-elle exhaustive et chiffrée ; les règles d'absence sont-elles écrites ; le dépôt de garantie respecte-t-il le plafond. Les fiches établissement de mazette.fr affichent le tarif hébergement déclaré et l'habilitation à l'aide sociale, ce qui permet de comparer le socle à prix égal ; le reste se lit dans le contrat, et la méthode complète pour décrypter une facture est donnée dans le coût total d'un EHPAD et ses dépenses cachées.