Contrat de séjour en EHPAD : ce qu'il doit contenir, les clauses à vérifier avant de signer, la rétractation et la résiliation

1. Un contrat, pas une formalité

Le contrat de séjour est le document qui lie le résident et l'établissement. Il est obligatoire pour tout séjour de plus de deux mois, il doit être remis au plus tard quinze jours après l'admission et signé dans le mois qui suit (source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr, le contrat de séjour en EHPAD). Il est signé par le résident lui-même, ou par son représentant légal s'il est sous protection juridique ; un proche ne peut pas signer à sa place sans mandat. Sa lecture attentive prend une heure, et cette heure évite la plupart des litiges de facturation des années suivantes.

2. Les mentions obligatoires

Le contrat doit préciser :

1. Les objectifs de la prise en charge et les conditions de séjour, avec la définition des prestations adaptées à la personne, révisées chaque année dans un avenant ou dans le projet personnalisé.
2. Les prestations, en trois catégories distinctes : le socle de prestations minimales inclus dans le tarif hébergement (chambre, restauration, blanchissage, animation, administration, accès à internet), les prestations offertes par l'établissement sans supplément, et les prestations facturées en plus, avec leur prix.
3. Les tarifs : le tarif hébergement, les tarifs dépendance par GIR, et la mention que ces tarifs sont susceptibles d'augmenter chaque année.
4. Les conditions de facturation en cas d'absence, prévue ou non prévue (hospitalisation, vacances), avec le nombre de jours et les déductions appliquées.
5. Le dépôt de garantie, dont le montant ne peut dépasser un mois de tarif hébergement.
6. Les conditions de résiliation par le résident et par l'établissement, avec les préavis.

Lui sont annexés le règlement de fonctionnement, la charte des droits et libertés de la personne accueillie et, le cas échéant, l'annexe relative aux mesures particulières pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident (voir plus bas). Le contenu du tarif hébergement, ligne par ligne, est détaillé dans tarif hébergement en EHPAD : ce qui est compris.

3. Les huit clauses à vérifier avant de signer

À savoir : un état des lieux de la chambre doit être réalisé à l'arrivée. Sans état des lieux d'entrée, l'établissement ne peut retenir aucune somme pour réparations au départ (même source).

4. La rétractation : quinze jours sans justification

Le résident peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. Il ne doit alors que les journées effectivement passées dans l'établissement. Cette règle est précieuse pour les entrées décidées dans l'urgence : elle permet d'accepter une place, de vérifier sur les premiers jours que l'établissement convient, et de revenir sur le choix sans pénalité. Elle est trop peu utilisée parce que peu connue.

5. La résiliation par le résident

Passé le délai de rétractation, le résident peut résilier le contrat à tout moment, par écrit, avec un préavis d'un mois, que le contrat peut raccourcir mais jamais allonger (même source). Aucune indemnité ne peut être exigée au-delà du préavis. Le résident ou sa famille doit libérer la chambre à la date de fin du préavis ; le dépôt de garantie est restitué après l'état des lieux de sortie.

Bon à noter : en cas de transfert vers un autre établissement mieux adapté, ou d'un retour à domicile, un préavis d'un mois peut se chevaucher avec le nouveau contrat. Certains établissements acceptent de réduire le préavis lorsque la chambre est réattribuée rapidement ; il faut le demander par écrit.

6. La résiliation par l'établissement : trois motifs, pas davantage

L'établissement ne peut mettre fin au contrat que dans des cas limitativement énumérés :

• l'inexécution par le résident d'une obligation du contrat, ou un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, sauf si ce manquement résulte de l'altération de ses facultés ;
• la cessation totale d'activité de l'établissement ;
• un état de santé qui nécessite durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne peut pas fournir, à condition qu'une solution adaptée soit proposée et acceptée.

Le non-paiement est une inexécution, mais l'établissement doit d'abord mettre en demeure, et les familles disposent de recours (aide sociale, échelonnement). Une sortie décidée pour un « comportement difficile » lié à une maladie neurodégénérative est contestable, et c'est l'un des cas où la personne qualifiée du département ou le défenseur des droits peuvent être saisis. Les droits du résident dans ce type de situation sont présentés dans les droits des personnes âgées dépendantes en maison de retraite.

7. L'annexe sur la liberté d'aller et venir

Lorsque l'état du résident le justifie, l'établissement peut proposer une annexe au contrat décrivant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité : bracelet de géolocalisation, digicode, accès limité à certaines zones. Cette annexe est élaborée après une évaluation pluridisciplinaire et un entretien avec le résident et, s'il le souhaite, sa personne de confiance ; le résident peut la refuser ou n'en accepter qu'une partie, et elle est réexaminée au moins tous les six mois (même source). Elle ne peut pas servir à justifier une contention ou un enfermement de principe.

8. En cas de désaccord

Le premier interlocuteur est la direction, par écrit. Viennent ensuite le conseil de la vie sociale pour les questions collectives, la personne qualifiée désignée par le département pour les questions individuelles, et le médiateur de la consommation pour les établissements privés. Le juge, administratif pour un établissement public, judiciaire pour un établissement privé, reste le dernier recours. Avant d'en arriver là, la relecture du contrat à l'aune de cette fiche règle la plupart des différends, parce qu'elle montre souvent que la clause litigieuse était soit absente, soit contraire au socle légal. Comparer les contrats types de deux établissements, que l'on peut demander lors de la visite avec les 30 questions à poser, fait d'ailleurs partie des meilleurs critères de choix : un contrat clair est le signe d'un établissement qui l'est aussi.