Le cadre réglementaire des EHPAD : qui autorise, qui finance, qui contrôle

Pourquoi un EHPAD n'est pas une entreprise comme une autre

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est un établissement médico-social au sens du Code de l'action sociale et des familles (article L312-1). Cette qualification emporte un régime complet : nul ne peut ouvrir un EHPAD sans autorisation, les prix ne sont pas entièrement libres, l'argent public y entre par deux canaux, et deux autorités distinctes le contrôlent. Comprendre ce cadre aide une famille à savoir à qui s'adresser quand quelque chose ne va pas, et un professionnel à situer ses obligations. Voici les six blocs qui le composent (source de référence : Service-public.fr, fiche EHPAD).

1. L'autorisation : deux signatures, quinze ans

Un EHPAD est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental. L'ARS se prononce au titre des soins, le département au titre de l'hébergement et de la dépendance. L'autorisation est délivrée pour quinze ans et son renouvellement dépend des résultats de l'évaluation de l'établissement. La création de places passe en principe par des appels à projets lancés par ces deux autorités, en fonction des besoins recensés dans les schémas régionaux et départementaux.

À savoir : c'est l'autorisation qui fixe la capacité de l'établissement, ses éventuelles unités spécifiques (unité protégée pour personnes désorientées, accueil de jour, hébergement temporaire) et son habilitation, totale ou partielle, à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

2. Le CPOM : l'engagement pluriannuel

Depuis la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015, chaque EHPAD doit signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'ARS et le département, pour cinq ans. Ce contrat a remplacé les anciennes conventions tripartites. Il fixe les objectifs de qualité de l'accompagnement, les moyens alloués et les indicateurs de suivi. Pour un gestionnaire de plusieurs établissements, un CPOM peut couvrir l'ensemble de ses EHPAD d'un même département.

3. Le financement : trois sections, trois payeurs

Le budget d'un EHPAD se décompose en trois sections tarifaires, chacune avec son financeur :

• la section soins, financée par l'assurance maladie via l'ARS sous forme d'un forfait global, calculé à partir du niveau de soins requis (GMP et PMP) ;
• la section dépendance, financée par le département sous forme d'un forfait, et par le résident pour la part qui reste à sa charge ;
• la section hébergement, financée par le résident, éventuellement avec l'aide sociale à l'hébergement pour les places habilitées.

Le blog explique la traduction de ces sections sur la facture dans les différences entre tarif hébergement, dépendance et soins. Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation menée dans 23 départements fusionne les sections soins et dépendance en un forfait unique versé par l'ARS, pour simplifier le pilotage (source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr, financement des EHPAD, expérimentation dans 23 départements). L'article sur cette expérimentation en décrit les effets attendus.

4. Les prix : encadrés pour les places habilitées, libres mais plafonnés ailleurs

Pour une place habilitée à l'aide sociale, le tarif hébergement est arrêté chaque année par le président du conseil départemental. Pour une place non habilitée, le gestionnaire fixe librement le prix à l'entrée, mais son augmentation annuelle est plafonnée par un arrêté ministériel publié chaque fin d'année. Les tarifs dépendance sont arrêtés par le département pour tous les établissements. Les EHPAD ont l'obligation de déclarer leurs prix sur le portail national, ce qui alimente le comparateur public.

5. Les droits des résidents : l'héritage de la loi de 2002

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a créé les outils qui garantissent les droits des personnes accueillies. Chaque EHPAD doit disposer :

1. d'un livret d'accueil, remis à l'entrée, auquel est annexée la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
2. d'un contrat de séjour, signé dans le mois suivant l'admission, qui fixe les prestations et leur prix ;
3. d'un règlement de fonctionnement, qui définit les droits et devoirs de chacun dans l'établissement ;
4. d'un conseil de la vie sociale, où résidents, familles et personnel siègent et donnent leur avis sur le fonctionnement ;
5. d'un projet d'établissement, révisé tous les cinq ans ;
6. de la possibilité de recourir à une personne qualifiée, extérieure à l'établissement, pour faire valoir ses droits.

Le détail de ces droits, et la manière de les exercer, est présenté sur le portail public (source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr, connaître ses droits en EHPAD) et dans les droits des personnes âgées dépendantes en maison de retraite.

6. L'évaluation et les contrôles : deux mécanismes différents

L'évaluation de la qualité

Tous les cinq ans, chaque EHPAD fait l'objet d'une évaluation par un organisme accrédité, selon le référentiel national élaboré par la Haute Autorité de santé. Le rapport est transmis aux autorités et son résultat conditionne le renouvellement de l'autorisation. Il s'agit d'une démarche planifiée, annoncée, centrée sur la qualité de l'accompagnement.

Les contrôles et inspections

Les contrôles, eux, sont diligentés par l'ARS ou le département, parfois de manière inopinée, à la suite d'un signalement ou dans le cadre de programmes de contrôle. Le plan national lancé en 2022 après les révélations sur certains groupes privés a prévu le contrôle de l'ensemble des EHPAD sur deux ans. Un contrôle peut aboutir à des injonctions, à une mise sous administration provisoire, voire à une fermeture.

Bon à noter : depuis 2023, chaque EHPAD publie des indicateurs annuels sur le portail national (taux d'encadrement, rotation du personnel, absentéisme, part de chambres individuelles, budget alimentaire journalier, partenariats) (source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr, présentation des indicateurs des EHPAD). Ils constituent la première source objective pour comparer des établissements avant une visite.

Ce que la loi du 8 avril 2024 a ajouté

La loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » a complété ce cadre sur plusieurs points : un droit de visite quotidien des proches, consacré dans la loi ; un dispositif de signalement des maltraitances avec une cellule de recueil dans chaque département ; le renforcement du rôle du conseil de la vie sociale ; la création du service public départemental de l'autonomie, guichet unique pour les personnes âgées et leurs aidants ; et la dispense d'obligation alimentaire des petits-enfants pour l'aide sociale à l'hébergement. Les décrets d'application ont été publiés progressivement au cours de 2024 et 2025.

Ce que le cadre ne fixe pas

Il faut être précis sur un point souvent mal compris : la réglementation ne fixe pas de ratio minimal de personnel par résident. Le nombre de soignants dépend des moyens alloués dans le CPOM et des choix du gestionnaire. Les taux d'encadrement publiés vont ainsi de moins de 0,5 à plus de 0,8 équivalent temps plein par résident selon les établissements. De même, aucune norme nationale n'impose une surface minimale de chambre pour les établissements anciens. Ces deux éléments, que la loi laisse ouverts, sont précisément ceux qu'une famille doit vérifier par elle-même, lors de la visite et en lisant les indicateurs publiés, avant de comparer les établissements sur mazette.fr.